A-13.1.1, r. 1 - Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles

Article 177.62 Versions de la disposition

2023-01-01

177.62. Malgré le quatrième alinéa de l’article 177.60, un adulte demeure admis au programme, mais ne reçoit pas de revenu de base, chaque mois où il satisfait aux conditions suivantes:

1°  ses revenus, gains et autres avantages considérés en application du sous-paragraphe a du paragraphe 3 du deuxième alinéa de l’article 177.60 sont égaux ou supérieurs au montant de la prestation de base qui lui est applicable, majorée, le cas échéant, des ajustements auxquels il a droit;

2°  le total de ses ressources prises en considération en application des sous-paragraphes b à e du paragraphe 3 du deuxième alinéa de l’article 177.60 est égal à zéro;

3°  il a un conjoint prestataire d’un programme d’aide financière de dernier recours le dernier jour du mois précédent.

D. 1140-2022, a. 45.